Délit continu

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Extrait :

Jean-Yves H., étudiant, ne veut pas "figurer aux côtés des délinquants sexuels"

(..) Jean-Yves H. comparaît devant le tribunal correctionnel de Nanterre, le 4 juillet dernier. (..) Deux jours plus tôt, il a eu une violente altercation avec son colocataire. « Il ne payait plus son loyer depuis plusieurs mois. Je l'ai menacé avec un pistolet à plombs », reconnaît l'étudiant en maîtrise de gestion qui n'a jamais eu affaire à la justice.

Le colocataire porte plainte, la police procède à l'arrestation de Jean-Yves H. qui, après sa garde à vue, est mis en examen pour « violence volontaire avec arme de septième catégorie ». Un délit dont les auteurs présumés doivent, depuis 2003, subir un prélèvement ADN.

Le jeune homme refuse de s'y soumettre. « Je ne savais pas que le fichier des empreintes génétiques avait été étendu. Je pensais qu'il était réservé aux délinquants sexuels. Il était hors de question que je figure à leurs côtés », se défend-il aujourd'hui.

Malgré deux nuits en cellule, il ne plie pas. « Quelques semaines plus tard, raconte-t-il, j'ai écopé d'un an avec sursis et 2 000 eu­ros de dommages et intérêts dans le cadre de mon conflit de voisinage et de 500 euros d'a­mende pour le refus de prélèvement. »

C'est à la fin de l'année dernière que Jean-Yves H. découvre toute la portée de son opposition. La police le convoque à nouveau pour un prélèvement, comme l'y autorise la loi. Nouveau refus du jeune homme, nouvelle garde à vue. Le 14 décembre, il est condamné à une nouvelle amende de 500 euros pour « refus de prélèvement ADN ».

Les opposants à l'élargissement du fichier, dont le collectif Refus ADN, dénoncent la création d'un « délit continu » et réclament une remise à plat du système, assortie d'un contrôle plus appuyé de la part de la justice.