Comme une démonstration...

La loi pour la prévention de la délinquance a été adoptée le 5 mars 2007.

Voir ici les dispositions de la loi expliquées aux français.

Extrait:

"LA PRÉVENTION ET LA DÉLINQUANCE LIÉE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES

La corruption de mineurs et la pédopornographie trouvent dans l’utilisation croissante par les jeunes des nouvelles technologies, et notamment d’Internet, de nouvelles et innombrables occasions d’accès à leurs victimes. Pour améliorer la protection des mineurs, la loi a prévu :

- l’autorisation donnée aux policiers et gendarmes d’infiltrer ces moyens de communication électronique, pour repérer les délinquants et les interpeller, lors d’enquêtes dans le domaine de la corruption de mineurs et de la pédopornographie, mais aussi dans le domaine de la traite des êtres humains et du proxénétisme et dans celui du recours à la prostitution des mineurs ;

- dans ce cadre, sous réserve que leurs actes ne constituent pas une incitation à commettre les infractions, ils pourront participer aux échanges électroniques sous pseudonyme et entrer en contact avec les auteurs d’infractions ;"

...Et dans l'actualité:

Un projet pédophile déjoué en France

Publié le 16 mai 2007

lefigaro.fr (avec AFP et AP).

Trois hommes avaient planifié l’enlèvement et la torture d’une fillette par le biais d’Internet.

Ils avaient planifié leur entreprise criminelle avec une cruelle minutie, depuis la cache aménagée jusqu’au matériel sadomasochiste, en passant par les menottes. Mercredi, deux hommes ont vu leur projet d'enlèvement, de viol et tortures d'une fillette arrêté net grâce à la coopération des polices belge et française.

Pour mettre en œuvre leur objectif machiavélique, les suspects communiquaient via Internet sous les pseudos «Diablo» et «Heliot». C’est d’ailleurs grâce au web que les deux suspects, âgés d'une quarantaine d'années, ont été repérés en mars : en surfant sur des forums pédophiles, un enquêteur de la police belge a découvert qu’ils planifiaient d’enlever une fillette de huit ou neuf ans. Un rapt qui devait initialement avoir lieu en Belgique, en juin prochain.

Récidive

Selon ce policier belge qui a joué le rôle d' «infiltrant» pour entrer en contact avec eux, les deux hommes prévoyaient de faire des «choses horribles» à la fillette : la violer durant tout un week-end à Rouen, la marquer au fer d'un "S comme soumise", filmer les viols et les tortures avant de la libérer.

Ce qui n’était encore qu’un projet fictif, non répréhensible par la loi, se transforme en entreprise concrète, le 11 mai, le jour où le cerveau présumé, un employé de France Telecom de Rouen a présenté au policier belge la cache aménagée où il entendait enfermer la fillette qui devait encore être choisie à la sortie des écoles. Démonstration qui a permis d’interpeller ce père de famille de 49 ans.

Neuf jours plus tôt, son complice présumé, un peintre niçois de 41 ans qui devait fournir la camionnette nécessaire à l’enlèvement, a été interpellé à Nice alors qu'il s'apprêtait à commettre une agression sexuelle sur des fillettes de son entourage. Sa garde à vue a permis de mettre à jour sa responsabilité dans deux viols et agressions sexuelles commis sur des fillettes de 9 et 12 ans dans son entourage.

Une troisième personne, un militaire de 30 ans, basé à Orléans a été un temps en relation avec les deux complices mais n'a pas pris part au projet et n'est poursuivie que pour possession d'images pédopornographiques. Le parquet de Rouen a fait appel de la décision de ne pas la placer en détention.

Les trois suspects, mis en examen et écroués, ont affirmé que leur projet n’était qu’un fantasme qu’ils n’auraient pas mené jusqu’au bout. Ces hommes sans antécédent judiciaire sont passibles d'une peine de 10 ans d'emprisonnement.